Règlement (CE) 1661/95 du 29 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur d' Israël et de la Turquie
Règlement (CE) 1661/95 du 29 juin 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur d' Israël et de la TurquieAbrogé
Version8 juillet 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1661/95 du Conseil, du 29 juin 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles, y compris les produits transformés, en faveur d' Israël et de la Turquie |
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Version du 8 juillet 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que, en raison des délais trop courts, ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur le 1er janvier 1995;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: