Règlement (CEE) 1059/93 du 30 avril 1993 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
Règlement (CEE) 1059/93 du 30 avril 1993 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
Version1 mai 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1059/93 de la Commission, du 30 avril 1993, relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 juin 2009, n° 0703727T
Annulation —
[…] — que l'action en répétition de l'indu était prescrite en vertu des dispositions des article 1 et 3-1 du règlement communautaire n° 2988/95 du 18 décembre 1995, les moûts de raisins importés d'Italie ayant été placés le 9 janvier 1998 sous contrats de stockage établis sur le fondement du règlement communautaire n° 1059/93 du 29 avril 1983, et le premier acte susceptible d'interrompre le délai de la prescription quadriennale, qui avait commencé à courir le 1 er janvier 1999, étant le rapport de contrôle de l'ACOFA, […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 mai 1993 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)