Règlement (CE) 1264/2006 du 21 août 2006
Règlement (CE) 1264/2006 du 21 août 2006Abrogé
Version26 août 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1264/2006 du Conseil du 21 août 2006 clôturant les enquêtes concernant les mesures antidumping applicables aux importations de carbure de silicium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de silicium originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 384/96 |
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Version du 26 août 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquêtes antérieures, mesures en vigueur et enquêtes en cours