Règlement (CE) 1051/2009 du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
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[…] Ces renseignements tarifaires contraignants ont cessé d'être valides en 2009 suite à la publication d'un règlement de la commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée. […] Ils sont donc restés valides jusqu'à trois mois après la date de publication du règlement de classement n° 1051/2009 du 3 novembre 2009. […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (CE) no 1051/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2009, L 290, p. 56).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),
considérant ce qui suit: