Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelablesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables |
Décisions • 24
Rejet —
[…] — la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 ; — le règlement (UE) n° 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 ; — le règlement (UE) n° 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 ; — l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ; — le code de justice administrative.
—
[…] L'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil, du 22 décembre 2022, établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables (1) doit-il être interprété en ce sens que les États membres doivent veiller à ce que la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l'infrastructure du réseau connexe soient prioritaires lors de la seule mise en balance des intérêts juridiques visée au paragraphe 1er de cette même disposition, soit la mise en balance des intérêts juridiques aux fins des articles 6, paragraphe 4, et 16, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (UE) 2022/2577 du conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables ; — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; — le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 ;
Commentaires • 41
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: