Règlement (UE) 2021/479 du 22 mars 2021
Règlement (UE) 2021/479 du 22 mars 2021
Version22 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/479 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie |
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Version du 22 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2021/482 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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