Règlement (UE) 351/2010 du 23 avril 2010
Règlement (UE) 351/2010 du 23 avril 2010
Version14 mai 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 351/2010 de la Commission du 23 avril 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 14 mai 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l'établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
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