Règlement (CEE) 748/68 du 18 juin 1968 relatif aux règles générales pour le report d' une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivanteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juin 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 748/68 du Conseil, du 18 juin 1968, relatif aux règles générales pour le report d' une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante |
Décisions • 2
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[…] pour le compte de ces producteurs . le prelevement sur les aides destinees aux producteurs de betteraves , la constitution du fonds special et le remboursement partiel des frais de stockage du sucre reporte aux sucreries ne seraient pas etablis par les decisions du cip , mais par des accords interprofessionnels entre les organisations representatives de l ' industrie de sucre et celles des cultivateurs de betteraves . le gouvernement italien rappelle a cet egard que l ' article 2 du reglement n 748/68 du conseil , du 18 juin 1968 , relatif aux regles generales pour le report d ' une partie de la production de sucre a la campagne sucriere suivante ( jo l 137 , p . 1 ), […]
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[…] Selon la Commission, la première de ces aides, bien que financée par la réserve constituée par la Caisse de péréquation au moyen du prélèvement de 300 lires, était contraire aux dispositions de l'article 31, paragraphe 2, du règlement no 3330/74, qui interdisent le remboursement des frais de stockage pendant douze mois en cas de report, ainsi qu'à l'article 2 du règlement no 748/68 du Conseil du 18 juin 1968 relatif aux règles générales pour le report d'une partie de la production de sucre à la campagne sucrière suivante. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 3,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :