Sont interdits l'achat, la vente, le courtage, l'aide à l'émission, direct ou indirect, ou toute autre transaction portant sur des valeurs mobilières et instruments du marché monétaire, dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 1er août 2014, par:
| a) | un établissement de crédit principal ou tout autre établissement principal ayant un mandat explicite pour promouvoir la compétitivité de l'économie russe et sa diversification et favoriser ses investissements, établi en Russie, détenu ou contrôlé à plus de 50 % par l'État à compter du 1er août 2014, figurant dans la liste de l'annexe III; ou |
| b) | une personne morale, une entité ou un organisme établi en-dehors de l'Union, dont au moins 50 % des droits de propriété sont détenus par une entité figurant dans la liste de l'annexe III; ou |
| c) | une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au point b) du présent paragraphe ou figurant dans la liste de l'annexe III. |
Introduction d'un quota d'ammoniac (NC 2814) à partir du 24 avril 2026 fixé à 688 000 tonnes métriques par an (Article 3 decies, règlement 833/2014). […] de contribuer au renforcement des capacités industrielles russes, comprenant notamment des produits chimiques utilisés dans la production d'additifs et de solvants pour lubrifiants, du caoutchouc et des articles en caoutchouc vulcanisé, […]
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