Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Décisions • 127
—
[…] (1) Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1). […]
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[…] Le règlement [no 833/2014] donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil[, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13)].
Commentaires • 138
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/512/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- Article 29 du règlement 851/2004
- SARL CHAUDRONNERIE PORT SUD
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 2 décembre 2021, n° 19/03172
- REYNAUD BATIMENT
- Article 515-7 du Code civil
- SA STRACCHI ET CIE (IRIGNY, 965505191)
- Article 245 - Directive TVA
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2024, n° 2303107
- Tribunal correctionnel de Lille, 14 mars 2019, n° 17142000006
- STAN MENARD COURTAGE (LE MANS, 502649999)
- Article 1231-2 du Code civil
- CRAFT ARCHITECTES (PARIS 11, 498456839)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 19/00216