Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement
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Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2001881
Annulation —
[…] 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la commune de Saint-Agnan-en-Vercors, d'un montant de 607,70 euros correspondant au remboursement de dépenses de restauration et de garderie pour son enfant mineur scolarisé à Saint-Laurent-en-Royans au cours de l'année 2018-2019 ;
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