Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 du 27 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 du 27 juillet 2022
Version29 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023 |
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Texte du document
Version du 29 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 148, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: