Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 du 26 juillet 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 du 26 juillet 2018
Version3 août 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 août 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1097 de la Commission du 26 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2197 de la Commission relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2017 |
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Texte du document
Version du 3 août 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 6,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: