Règlement d’exécution (UE) 2020/1995 du 4 décembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1995 du 4 décembre 2020
Version27 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1995 de la Commission du 4 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1261 en ce qui concerne les modifications administratives des informations relatives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «Hypred’s iodine based products» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 27 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 50, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: