Règlement (CEE) 2200/87 du 8 juillet 1987 portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juillet 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission du 8 juillet 1987 portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire |
Décisions • 8
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[…] ayant pour objet un recours introduit au titre des dispositions combinées de l' article 181 du traité CEE et de l' article 23 du règlement (CEE) n 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l' aide alimentaire communautaire (JO L 204, p. 1), et tendant à obtenir le paiement de montants retenus par la Commission lors du règlement de certaines livraisons en matière d' aides alimentaires et l' annulation d' un télex y afférent, du 27 mars 1991,
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[…] ( 11 ) La preuve d'arrivée à une des destinations est déterminante pour le respect du délai.» 3 Le règlement (CEE) n° 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire (JO L 204, p. 1), dispose en son article 1 er , paragraphes 1 et 2:
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[…] 1. Dans le cadre de différentes procédures d' adjudication, respectivement dénommées action n 401/89, action n 759/89, action n 760/89 et action n 904/89, Cebag, partie requérante dans la présente affaire, s' est vu confier par la Commission la fourniture d' huile de colza au titre de l' aide alimentaire à l' Ouganda, au Mozambique et au Bangladesh. Les quatre procédures étaient régies par différents règlements de la Commission adoptés conformément au règlement (CEE) n 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de l' aide alimentaire communautaire (JO L 204, p. 1).
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (1), et notamment son article 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Dispositions générales