Règlement délégué (UE) 2018/212 du 13 décembre 2017
Règlement délégué (UE) 2018/212 du 13 décembre 2017
Version6 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission du 13 décembre 2017 portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout de Sri Lanka, de Trinité-et-Tobago et de la Tunisie dans le tableau figurant au point I de l'annexe (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 6 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: