Règlement (UE) 302/2010 du 12 avril 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 avril 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 302/2010 de la Commission du 12 avril 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 877/2009 pour la campagne 2009/2010 |
Décision • 1
—
[…] Le cabinet X et Associés n'ayant pas respecté les conditions générales des contrats en ce qui concerne le règlement des loyers en cours, la société requérante a été contrainte de résilier ses contrats, la lettre recommandée du 29 octobre 2009 mettant en demeure le débiteur de payer sous huitaine faute de quoi il s'exposait à la résiliation des contrats étant restée sans réponse.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,
considérant ce qui suit: