Règlement d'exécution (UE) 2019/238 du 8 février 2019
Règlement d'exécution (UE) 2019/238 du 8 février 2019
Version3 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/238 de la Commission du 8 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance ovotransferrine en ce qui concerne sa limite maximale de résidus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Médicament vétérinaire : classification de l’ovotransferrineAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 12 février 2019
Texte du document
Version du 3 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment les dispositions conjointes de ses articles 14 et 17,
vu l'avis de l'Agence européenne des médicaments, formulé le 19 juillet 2018 par le comité des médicaments à usage vétérinaire,
considérant ce qui suit: