Règlement (CEE) 2334/69 du 25 novembre 1969 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2334/69 du Conseil, du 25 novembre 1969, relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
—
[…] Que les frais de l ' operation ont ete deduits , par le gouvernement requerant , du montant total des recettes obtenues par les ventes dont est credite – en vertu de l ' article 4 , paragraphe 2 , lettre a ) , du reglement n 2334/69 du conseil du 25 novembre 1969 relatif au financement des depenses d ' intervention dans le secteur du sucre ( jo l 298 du 27 . 11 . 1969 , p . 1 ) – le compte etabli par l ' organisme d ' intervention aux fins du calcul des pertes nettes eligibles au titre du feoga conformement a l ' article 2 du reglement ;
—
[…] La Commission s'est refusée d'imputer au FEOGA les dépenses relatives à cette opération, étant donné que cette opération ne figure pas au nombre de celles prévues par l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 2334/69 du Conseil du 25 novembre 1969, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du sucre. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 17/64/CEE DU CONSEIL, DU 5 FEVRIER 1964, RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1892/68 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Paris 17 janvier 2023, n° 1918084
- GROUPE VKING (DESCARTES, 903283802)
- Redressement judiciaire PUSIGNAN (69330)
- ORPALIS IMAGING
- MORASSUTI
- CEDH, Cour , MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 19 mars 2024, n° 23/05514
- Article R454-1 du Code de la sécurité sociale
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 20 septembre 2024, 23NT03559, Inédit au recueil Lebon
- Liquidation judiciaire LORMONT (33310)
- WALOR VOUZIERS (VOUZIERS, 844148734)
- AMANDINE SERVICES (CERGY, 879546620)
- COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE (LILLEBONNE, 393361175)
- Cour d'appel de Besançon, 19 mars 2013, n° 12/00554
- Entreprises AMFREVILLE SOUS LES MONTS (27380)
- LE YETI (BOUTX, 878543412)