Règlement (CE) 1374/2000 du 28 juin 2000 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2000/2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1374/2000 de la Commission du 28 juin 2000 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 2000/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié par le règlement (CE) n° 2704/1999(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1251/1999 prévoit que, pour pouvoir bénéficier des paiements à la surface pour les céréales, les cultures protéagineuses et les graines de lin au titre du régime de soutien à certaines cultures arables, les producteurs doivent avoir semé au plus tard le 31 mai précédant la récolte en cause.
(2) En raison des conditions climatologiques particulièrement rigoureuses de cette année, il ne sera pas possible de respecter, dans tous les cas, les dates limites de semis fixées dans plusieurs États membres. Par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai applicable aux semis de céréales et/ou de cultures oléagineuses et/ou de graines de lin effectués au titre de la campagne 2000/2001, le cas échéant pour certaines régions spécifiques. Pour ce faire, il convient, comme le permet l'article 9, onzième tiret, du règlement (CE) n° 1251/1999 de déroger audit règlement.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: