Règlement d’exécution (UE) 2021/80 du 27 janvier 2021 portant non
Règlement d’exécution (UE) 2021/80 du 27 janvier 2021 portant non
Version17 février 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/80 de la Commission du 27 janvier 2021 portant non-approbation du dioxyde de carbone en tant que substance de base, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 17 février 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: