Règlement (CEE) 61/80 du 11 janvier 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 61/80 de la Commission, du 11 janvier 1980, portant modification du règlement (CEE) n° 2712/79 en ce qui concerne l' exclusion de certains producteurs de l' application du droit anti-"dumping" provisoire sur certaines fibres acryliques |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT EN OUTRE QUE LE COMITE INTERNATIONAL DE LA RAYONNE ET DES FIBRES SYNTHETIQUES ( CIRFS ), QUI A INTRODUIT LA PLAINTE EN QUESTION CONCERNANT LES PRATIQUES DE DUMPING , A CONFIRME QUE LES EXPORTATIONS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE , PAR LES DEUX SOCIETES EN QUESTION , DE FIBRES MODACRYLIQUES A PRIX ELEVE N ' ONT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :