Règlement (CEE) 3695/85 du 23 décembre 1985 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1986
Règlement (CEE) 3695/85 du 23 décembre 1985 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1986Abrogé
Version1 janvier 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3695/85 de la Commission du 23 décembre 1985 fixant le montant de la prime de report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1986 |
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Version du 1 janvier 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3655/84 (2),
vu le règlement (CEE) no 2203/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche (3), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: