Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 du 1er juillet 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 du 1er juillet 2015
Version22 juillet 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 juillet 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation |
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1. Lancement d’une plateforme de résolution des différends suite à des achats en ligne dans l’Union européenne
www.ddg.fr
2. Lancement d’une plateforme de résolution des différends suite à des achats en ligne dans l’Union européenne
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Texte du document
Version du 22 juillet 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (1), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 7, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit: