Soumission des programmes d'aide

1.  Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 juin 2008, un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

Les mesures d'aide dans le cadre des programmes d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités et les organismes compétents au niveau territorial approprié.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme d'aide, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

2.  Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission.

Si, toutefois, le programme d'aide soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre concerné. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme d'aide. Ce programme d'aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification, sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

3.  Le paragraphe 2 s'applique, mutatis mutandis, aux modifications portant sur les programmes d'aide soumis par les États membres.

4.  L'article 6 ne s'applique pas lorsque la seule mesure prévue dans le programme d'aide d'un État membre consiste en un transfert vers le régime de paiement unique visé à l'article 9. L'article 21 s'applique dans ce cas uniquement pour ce qui est de son paragraphe 1 et pour l'année au cours de laquelle le transfert a lieu.