Mesures d'application

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.

Ces mesures peuvent porter notamment sur:

a) le modèle de présentation des programmes d'aide;

b) les conditions de modification des programmes d'aide une fois qu'ils sont devenus applicables;

c) les règles détaillées pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 10 à 19;

d) les conditions applicables, en matière de communication et de publicité, à l'aide financée sur des fonds communautaires;

e) les précisions concernant les rapports à établir.