Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
| a) | le modèle de présentation des programmes d'aide; |
| b) | les conditions de modification des programmes d'aide une fois qu'ils sont devenus applicables; |
| c) | les règles détaillées pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 10 à 19; |
| d) | les conditions applicables, en matière de communication et de publicité, à l'aide financée sur des fonds communautaires; |
| e) | les précisions concernant les rapports à établir. |