Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.
Article 26 du Règlement (CE) 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
Article 26 - Champ d'application
Version13 juin 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2008 |
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| Sortie de vigueur : | 16 décembre 2008 |