Règlement (CEE) 1947/81 du 6 juillet 1981 fixant les conditions du maintien transitoire de certaines aides nationales par la République hellénique dans le domaine des directives socio
Règlement (CEE) 1947/81 du 6 juillet 1981 fixant les conditions du maintien transitoire de certaines aides nationales par la République hellénique dans le domaine des directives socioAbrogé
Version23 juillet 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1947/81 du Conseil, du 6 juillet 1981, fixant les conditions du maintien transitoire de certaines aides nationales par la République hellénique dans le domaine des directives socio-structurelles |
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Version du 23 juillet 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 69 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL SE REVELE NECESSAIRE DE METTRE CETTE LISTE A JOUR AFIN DE TENIR COMPTE DES RECTIFICATIONS , DE LA SUPPRESSION DE CERTAINES AIDES , DE LA MODIFICATION DES MODALITES D'OCTROI DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ET DE L'ACTUALISATION , LE CAS ECHEANT , DE LEURS MONTANTS , QUI SONT INTERVENUES ENTRE-TEMPS ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :