Règlement (CEE) 1398/77 du 28 juin 1977 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Règlement (CEE) 1398/77 du 28 juin 1977 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux
Version29 juin 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1398/77 de la Commission, du 28 juin 1977, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Tours, 31 mai 2013, n° 2013003226
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[…] A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER Que l'article L 663.1 du code de commerce prévoit que lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor Public peut faire l'avance des frais et débours de la procédure. Que dans cette affaire, les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement à régler les frais d'Avoués, d'un montant de 2 737.52 €, au profit de SCP D et X, […], BP 2025, […] Qu'en effet le disponible du compte s'élève à la somme de 8 286.80 €, lui-même insuffisant pour régler les frais de justice qui priment toute autre dépense (L 622.17 et L 641.13 ou ancien L 621.32). Vu l'article L 663.1 du code de commerce,
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Version du 29 juin 1977 • À jour
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