Règlement (CE) 847/2007 du 18 juillet 2007
Règlement (CE) 847/2007 du 18 juillet 2007
Version9 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information, et notamment son article 8 (1),
considérant ce qui suit: