Règlement (CEE) 3944/92 du 30 décembre 1992
Règlement (CEE) 3944/92 du 30 décembre 1992
Version1 janvier 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3944/92 de la Commission, du 30 décembre 1992, introduisant un système de double contrôle à l'égard de certains produits textiles originaires du Bangladesh |
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Version du 1 janvier 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1539/92 de la Commission (2), et notamment son article 13,
consídérant que, après consultations avec les autorités du Bangladesh, un accord a été paraphé sous la forme d'un échange de lettres introduisant un système de double contrôle des envois de produits textiles des catégories 4, 6 et 8, sans que des limites quantitatives aient toutefois été négociées à ce stade;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: