Règlement (CEE) 2118/78 du 7 septembre 1978 relatif à la détermination des frais réels de constitution et de fonctionnement administratif des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Règlement (CEE) 2118/78 du 7 septembre 1978 relatif à la détermination des frais réels de constitution et de fonctionnement administratif des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumesAbrogé
Version11 septembre 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2118/78 de la Commission, du 7 septembre 1978, relatif à la détermination des frais réels de constitution et de fonctionnement administratif des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes |
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Version du 11 septembre 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1766/78 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: