Règlement d’exécution (UE) 2021/1190 du 15 juillet 2021 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème
Règlement d’exécution (UE) 2021/1190 du 15 juillet 2021 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème
Version9 août 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 août 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1190 de la Commission du 15 juillet 2021 fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» pour l’année de référence 2022, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 9 août 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: