Règlement (CEE) 3276/82 du 3 décembre 1982 portant institution d' un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 décembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3276/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" définitif sur les importations de méthylamine, diméthylamine et triméthylamine originaires de la République démocratique allemande, et perception définitive des montants garantis à titre de droit anti-"dumping" provisoire |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté (1), modifié par le règlement (CEE) no 1580/82 (2), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission après consultation au sein du comité consultatif institué par le règlement (CEE) no 3017/79,
considérant, en conséquence, qu'il y a lieu d'instituer un droit anti-dumping définitif sur les importations de méthylamines originaires de la République démocratique allemande dont le montant soit égal à la marge de dumping établie lors de l'enquête préliminaire; que les intérêts de la Communauté réclament également la perception définitive et intégrale des montants garantis à titre de droit anti-dumping provisoire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: