En ce qui concerne les paiements supplémentaires prévus à l'article 133 du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres appliquent, autant que de besoin, les dispositions du présent titre. S'il n'est pas opportun de procéder ainsi en raison de la structure du régime de paiements supplémentaires, les États membres prévoient des contrôles garantissant un niveau de contrôle équivalent à celui établi par le présent règlement.
Article 38 du Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Règlement (CE) 796/2004 du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Article 38 - Dispositions spéciales concernant les paiements supplémentaires
Version7 mai 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2005 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-241/13, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne, 16 décembre 2015
[…] En particulier, la Commission aurait estimé que le système de contrôle mis en place en Grèce ne serait pas pleinement conforme à l'article 38 du règlement no 796/2004 et aux dispositions de contrôle de l'article 33, paragraphe 3, du même règlement. […]
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- 2004
- Règlement n°796/2004