Règlement d’exécution (UE) 2023/152 du 23 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2023 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/152 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
Décisions • 2
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Communications Regulatory Authority (CRA), demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2023/152 du Conseil, du 23 janvier 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO 2023, L 20 I, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »), en tant que cet acte la concerne.
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[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2023/152 du Conseil, du 23 janvier 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (JO 2023, L 20 I, p. 1).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: