Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers |
Décisions • 3
Rejet —
[…] — le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers,
Annulation —
[…] - le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la Commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers ;
Annulation —
[…] - le règlement délégué (UE) 2015/1829 de la commission du 23 avril 2015 complétant le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers ;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 1, son article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, et son article 15, paragraphe 8,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 64, paragraphe 6, point a), et son article 66, paragraphe 3, point d),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 décembre 2020, n° 19/01327
- BESANCON FRERES (TRALAIGUES, 311451223)
- Article L1235-3-2 du Code du travail
- DEVELOPPEMENT CONSEIL ENTREPRISE (VICHY, 793226531)
- RT PARTNER (PARIS 5, 833144447)
- FONCIA AD IMMOBILIER (CANNES, 322212168)
- ISERMAT (SAINT MARTIN D'HERES, 480378900)
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2106435
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29 décembre 2023, 488288
- Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-3, 13 juillet 2023, n° 2301317
- ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (PARIS 15, 341192227)
- AUTO 26 (MARSEILLE 12EME, 503052524)
- WIDE ASSET MANAGEMENT (LEVALLOIS-PERRET, 814306148)
- Jurisprudence liquidation d'astreinte : jugements et arrêts
- AMARII (IVRY-SUR-SEINE, 881299952)