Règlement d’exécution (UE) 2022/44 du 13 janvier 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non
Règlement d’exécution (UE) 2022/44 du 13 janvier 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non
Version15 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 janvier 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/44 de la Commission du 13 janvier 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères pour la détermination du niveau des corrections financières et pour l’application de taux forfaitaires liés au non-respect grave des règles de la politique commune de la pêche |
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Version du 15 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 45, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: