Règlement d'exécution (UE) 947/2012 du 12 octobre 2012
Règlement d'exécution (UE) 947/2012 du 12 octobre 2012
Version19 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 947/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts |
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Texte du document
Version du 19 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 19, paragraphe 6, et son article 20,
considérant ce qui suit: