Règlement (CE) 2865/2000 du 27 décembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2865/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par les règlements (CE) no 3066/95, (CE) no 1727/2000, (CE) no 2290/2000, (CE) no 2433/2000, (CE) no 2434/2000 et (CE) no 2435/2000 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 2699/93 et (CE) no 1559/94 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil(1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(3), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2916/95 de la Commission(5), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission du 29 septembre 1997 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95, (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000 et (CE) n° 2435/2000, du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2704/2000(7), a arrêté les modalités d'application, dans le secteur de la viande de volaille et des oeufs, du régime prévu par les accords européens. Il doit être modifié en fonction des dispositions sur la viande de volaille et les ovoproduits adoptées par le règlement (CE) n° 2851/2000 pour ce qui concerne la Pologne.
(2) Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle des deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille, à savoir la gestion par un régime trimestriel des certificats à l'importation et la gestion selon le principe, "premier venu, premier servi" en conformité avec les dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(9), il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer la garantie afférente.
(3) Il convient de fixer une date limite aux demandes d'annulation afin d'accorder un délai raisonnable aux opérateurs pour les déposer.
(4) Il convient d'appliquer le présent règlement à partir du 1er janvier 2001 en parallèle avec le règlement (CE) n° 2851/2000.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: