Règlement (CEE) 334/93 du 15 février 1993 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animaleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission, du 15 février 1993, portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale |
Décisions • 8
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission du 15 février 1993 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production des matières premières servant à la fabrication dans la Communauté de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement communautaire n° 1765/92 du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, […] doivent être fournies par écrit à l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables à partir du moment où l'exploitant est en mesure de le faire » ; qu'aux termes, par ailleurs, de l'article 6 du règlement n° 334/93 du 15 février 1993 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale : « 1. […]
—
[…] 48 Cette possibilité a été mise en oeuvre par le règlement (CEE) n_ 334/93 de la Commission, du 15 février 1993, portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale (JO L 38, p. 12).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CEE) no 2467/92 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: