Règlement (UE) 173/2010 du 25 février 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 173/2010 de la Commission du 25 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe |
Décisions • 2
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[…] condamner le Conseil et/ou la Commission à indemniser les requérants du préjudice moral et matériel subi en raison des sanctions illégalement imposées par l'UE lorsque les noms des requérants ont été ajoutés (et maintenus jusqu'en 2012) à l'annexe du règlement (CE) no 314/2004 par le biais, respectivement, de la position commune 2009/68/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 77/2009; de la décision 2010/92/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 173/2010 et de la décision 2011/101/PESC du Conseil et du règlement (UE) de la Commission no 174/2011.
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi à la suite de l'adoption du règlement (CE) no 77/2009 de la Commission, du 26 janvier 2009, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO 2009, L 23, p. 5), du règlement (UE) no 173/2010 de la Commission, du 25 février 2010, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO 2010, L 51, p. 13), et du règlement (UE) no 174/2011 de la Commission, du 23 février 2011, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO 2011, L 49, p. 23),
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: