Règlement (CE) 629/97 du 10 avril 1997 portant troisième modification du règlement (CE) no 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
Règlement (CE) 629/97 du 10 avril 1997 portant troisième modification du règlement (CE) no 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésAbrogé
Version14 avril 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 629/97 de la Commission du 10 avril 1997 portant troisième modification du règlement (CE) no 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés |
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Version du 14 avril 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1347/95 (2), et notamment son article 18,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: