Règlement d’exécution (UE) 2021/582 du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2021/582 du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine
Version13 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 13 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7, paragraphe 4,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture