Règlement (CE) 1886/2004 du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un exportateur marocain
Règlement (CE) 1886/2004 du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un exportateur marocain
Version1 novembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine aux importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l’enquête concernant un exportateur marocain |
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Version du 1 novembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures existantes