Règlement d'exécution (UE) 2018/1286 du 24 septembre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1286 du 24 septembre 2018
Version26 septembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 septembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 septembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1286 de la Commission du 24 septembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq |
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Texte du document
Version du 26 septembre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit: