Règlement (CEE) 3568/83 du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres
Règlement (CEE) 3568/83 du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membresAbrogé
Version1 janvier 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3568/83 du Conseil du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les États membres |
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Version du 1 janvier 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
DISPOSITIONS GENERALES