Règlement (CEE) 2083/79 du 26 septembre 1979 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin
Règlement (CEE) 2083/79 du 26 septembre 1979 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de linAbrogé
Version30 septembre 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2083/79 de la Commission, du 26 septembre 1979, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin |
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Version du 30 septembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: