Règlement (UE) 2025/1317 du 26 juin 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7f et 7g capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande
Règlement (UE) 2025/1317 du 26 juin 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7f et 7g capturée par les navires battant pavillon de l’IrlandeAbrogé
Version4 juillet 2025
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1317 de la Commission du 26 juin 2025 établissant une fermeture de pêcherie pour la sole commune dans les zones 7f et 7g capturée par les navires battant pavillon de l’Irlande |
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Version du 4 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: