Règlement (CE) 800/2000 du 17 avril 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 800/2000 de la Commission, du 17 avril 2000, modifiant le règlement (CE) no 934/95 du Conseil par la suppression des plafonds tarifaires applicables aux produits textiles originaires de Malte |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Égypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et de Cisjordanie et de la Bande de Gaza(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 563/2000 de la Commission(2), et notamment ses articles 3 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte(3) a été modifié par la décision 2000/184/CE du Conseil(4) relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Malte.
(2) Cet accord sous forme d'échange de lettres supprime les plafonds tarifaires applicables aux importations dans la Communauté de produits textiles originaires de Malte.
(3) Afin de mettre en application l'accord précité, il est nécessaire de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 934/95.
(4) Le règlement (CE) n° 934/95 ne comportait de plafonds tarifaires que pour les produits textiles originaires de Malte. Il conviendrait donc de supprimer dans ce règlement toute référence faite à des plafonds tarifaires.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: